Quelles données me concernant seront publiées?
Voir ici.
Combien de temps mes données resteront-elles en ligne?
Les données rendues publiques le resteront pendant 3 ans. Elles seront ensuite supprimées de la plateforme.
Pourquoi est-ce que je ne retrouve pas mon nom sur la plateforme alors que j’ai reçu des primes et avantages de l’industrie?
Concernant les primes et avantages reçus en 2015 ou 2016:
- parce que les transferts de valeur reçus n’entrent pas dans une catégorie à publier de manière individuelle (ex.: les repas, les rémunérations reçues à des fins de recherche et développement, les cadeaux de valeur négligeable et liés à l’exercice de la profession)
- parce que vous n’avez pas donné votre consentement pour la publication des transferts de valeur, comme le prévoit la législation vie privée
- parce que les transferts de valeur ont été versés sur le compte de votre société de sorte que la publication a eu lieu au nom officiel de la société et non en votre nom personnel
- parce que les transferts de valeur ont été versés sur le compte d’une institution de soins de santé (par ex. l’hôpital pour lequel vous travaillez) de sorte que la publication a eu lieu au nom de cette institution.
Concernant les primes et avantages reçus à partir de 2017:
- parce que les primes et avantages reçus n’entrent pas dans une catégorie à publier de manière individuelle (ex.: les repas, les rémunérations reçues à des fins de recherche et développement, les cadeaux de valeur négligeable et liés à l’exercice de la profession).
Quid si les données publiées ne sont pas correctes?
Il existe une procédure pour corriger vos données. Sur le site de la plateforme, là où vos données sont publiées (voir « Consulter le registre »), vous pouvez cliquer sur un bouton pour signaler une éventuelle erreur. Un formulaire s’ouvrira que vous remplirez pour vous identifier et décrire l’erreur rencontrée. Lorsque vous cliquerez sur « envoyer », le formulaire partira directement vers l’entreprise pharmaceutique ou de dispositifs médicaux qui a publié les données concernées. Cette entreprise prendra contact avec vous 1) pour vérifier votre identité et 2) effectuer les corrections nécessaires. Cette procédure se déroule donc directement entre l’entreprise et vous, et non par l’intermédiaire de la plateforme.
Quid si je veux voir supprimer mes données à caractère personnel?
- Concernant les primes et avantages reçus en 2015 et/ou 2016:
Les entreprises traitent vos données à caractère personnel conformément à la Loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. Par conséquent, en tant que personne physique, vous avez dû donner votre consentement éclairé préalablement à la publication (la plupart du temps via un contrat que vous avez conclu avec l’entreprise). Si malgré tout vous souhaitez voir supprimer vos données, vous devez prendre contact avec l’entreprise qui les a rendues publiques, au moyen du formulaire prévu à cet effet. L’entreprise accédera ou non à votre demande dépendant de votre situation spécifique.
- Concernant les primes et avantages reçus à partir de 2017:
Les données me concernant sont erronées : il existe une procédure pour faire corriger vos données erronées. Sur le site de la plateforme, là où vos données sont publiées (voir « Consulter le registre »), vous pouvez cliquer sur un bouton pour signaler une éventuelle erreur. Un formulaire s’ouvrira que vous remplirez pour vous identifier et décrire l’erreur rencontrée. Lorsque vous cliquerez sur « envoyer », le formulaire partira directement vers l’entreprise pharmaceutique ou de dispositifs médicaux qui a publié les données concernées. Cette entreprise prendra contact avec vous pour effectuer les corrections nécessaires. Cette procédure se déroule donc directement entre l’entreprise et vous, et non par l’intermédiaire de la plateforme.
Je ne veux pas que mes données soient visibles dans le Registre transparence : étant donné que la publication de vos données a lieu selon une base légale figurant dans le Sunshine Act, vous ne pouvez pas vous opposer à la publication des données mentionnées dans la loi. Les entreprises soumises à notification ne doivent donc pas disposer de votre consentement pour pouvoir publier ces données dans le Registre transparence. Elles doivent cependant au préalable vous informer de cette publication conformément à la loi Vie Privée (« loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel »). Cette information a souvent lieu au moyen d’une clause incluse dans le contrat que vous avez conclu avec l’entreprise soumise à notification concernée.
Est-il exact que les primes et avantages octroyés à/versés sur le compte de ma société unipersonnelle doivent être rendus publics à mon nom en personne physique ?
Oui, c’est exact. S’il s’agit du paiement d’honoraires (ou frais) dans le cadre d’un contrat de consultance, le Sunshine Act et son arrêté royal d’exécution prévoient en effet que la publication a toujours lieu au nom de la personne physique qui a effectué les prestations étant à l’origine desdits honoraires/frais), et donc pas au nom de la société sur le compte de laquelle les honoraires ont été versés. S’il s’agit du sponsoring de la participation à une manifestation scientifique, la législation prévoit que la publication a lieu au nom du professionnel du secteur de la santé (personne physique) qui a effectivement participé à la manifestation scientifique.
Il existe une seule exception, à savoir la situation dans laquelle les primes et avantages sont octroyés dans le cadre de la recherche scientifique (telle que définie dans le Sunshine Act), auquel cas la publication a lieu de manière agrégée.