A. Les données me concernant sont erronées
Il existe une procédure pour faire corriger vos données erronées. Sur le site de la plateforme, là où vos données sont publiées (voir « Consulter le registre »), vous pouvez cliquer sur un bouton pour signaler une éventuelle erreur. Un formulaire s’ouvrira que vous remplirez pour vous identifier et décrire l’erreur rencontrée. Lorsque vous cliquerez sur « envoyer », le formulaire partira directement vers l’entreprise pharmaceutique ou de dispositifs médicaux qui a publié les données concernées. Cette entreprise prendra contact avec vous pour effectuer les corrections nécessaires. Cette procédure se déroule donc directement entre l’entreprise et vous, et non par l’intermédiaire de la plateforme.
B. Je ne veux pas que mes données soient visibles dans le Registre transparence
Etant donné que la publication de vos données à caractère personnel a lieu selon une base légale figurant dans le Sunshine Act, vous ne pouvez pas vous opposer à la publication des données mentionnées dans la loi. Les entreprises soumises à notification ne doivent donc pas disposer de votre consentement pour pouvoir publier ces données dans le Registre transparence. Elles doivent cependant au préalable vous informer de cette publication conformément à la loi Vie Privée (« loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel »). Cette information a souvent lieu au moyen d’une clause incluse dans le contrat que vous avez conclu avec l’entreprise soumise à notification concernée.