La publication a toujours lieu au nom du bénéficiaire direct ou indirect de l’avantage octroyé (art. 41, §2, Sunshine Act), tenant compte de ce qui suit (voir art. 3, alinéa 1, 4°, AR Sunshine Act) :

  1. si les honoraires, paiements et frais pour services et consultance sont octroyés à des organisations du secteur de la santé, le bénéficiaire est l’organisation du secteur de la santé, sauf s’il s’agit d’un professionnel du secteur de la santé qui exerce sous la forme d’une société ou qui fait partie d’une association de fait, auquel cas le bénéficiaire est ce professionnel du secteur de la santé qui a effectué les prestations étant à l’origine desdits honoraires et frais;
  2. pour les contributions aux frais relatifs à la participation à des manifestations scientifiques, le bénéficiaire est le professionnel du secteur de la santé qui a effectivement participé à la manifestation scientifique et ce, même si ce professionnel du secteur de la santé a reçu cette prime ou cet avantage par l’intermédiaire d’une organisation du secteur de la santé;
  3. pour les contributions aux frais relatifs à l’organisation de manifestations scientifiques, le bénéficiaire est l’organisation du secteur de la santé ou l’organisation de patients qui a reçu ces contributions.