FAQ 4. Qu’est-ce qui n’est pas rendu public ?

Tout ce qui n’est pas énuméré sous la FAQ 3.

Les exceptions suivantes figurent dans le texte de loi (art. 41, §3, Sunshine Act):

• les cadeaux de valeur négligeable liés à l’exercice de la profession (déjà régis par des dispositions légales et/ou déontologiques strictes devant être respectées);
• les repas et boissons offerts dans le cadre de manifestations scientifiques (déjà régis par des dispositions légales et/ou déontologiques strictes devant être respectées);
• les marges économiques et rabais qui font partie des transactions usuelles d’achat et de vente de médicaments ou de dispositifs médicaux par une entreprise soumise à notification ou entre cette dernière et un bénéficiaire (cela concerne l’aspect purement commercial entre les acteurs du secteur de la santé, ce qui ne cadre pas dans l’objectif de transparence);
• les échantillons de médicaments.