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Ce 22 août 2017 est paru au Moniteur Belge l’Arrêté Royal du 31 juillet 2017 désignant l’asbl Mdeon pour accomplir les missions que le Sunshine Act a confiées à l’AFMPS. Mdeon gérera en particulier le site internet unique accessible au public (www.betransparent.be) sur lequel seront rendus annuellement publics les primes et avantages que les entreprises pharmaceutiques et de dispositifs médicaux octroient aux professionnels/organisations du secteur de la santé et aux organisations de patients.

L’agrément octroyé à Mdeon est valable pour une durée indéterminée.

Pour la seconde publication de la plateforme betransparent.be, non moins de 198 entreprises rendent publiques leurs collaborations avec les professionnels et organisations du secteur de la santé: à côté des entreprises membres de pharma.be (médicaments innovants), les entreprises membres de beMedTech (dispositifs médicaux) et les entreprises membres de FeBelGen (médicaments génériques et biosimilaires) ont en effet également pris l’engagement d’être transparentes pour les données de 2016. Les entreprises membres de Bachi (médicaments non soumis à prescription) s’ajouteront pour la prochaine publication.

La Belgique est l’un des premiers pays européens à assurer une transparence complète et intersectorielle au moyen d’une plateforme centrale. betransparent.be a été créée en 2015 par 27 organisations¹ du secteur belge de la santé qui ont volontairement pris l’engagement de rendre publiques les collaborations entre les entreprises pharmaceutiques et de dispositifs médicaux d’une part, et les professionnels et organisations du secteur de la santé d’autre part. Il s’agit d’un signal fort qui conduira à davantage de transparence dans l’ensemble du secteur.

Différentes formes de collaboration

Les 198 entreprises pharmaceutiques et de dispositifs médicaux reprises ci-dessus ont investi en 2016 169.715.284 euros dans leurs relations avec des professionnels et organisations du secteur de la santé belges. Ces relations, indispensables pour garantir des soins de qualité, prennent différentes formes:

1. Recherche & Développement, dont des investissements dans des études cliniques dans des hôpitaux belges (102.869.363 euros, 61% du montant total)
2. Interventions dans la participation ou l’organisation de manifestations scientifiques dans le cadre de la formation permanente et du perfectionnement des professionnels du secteur de la santé (31.994.180 euros, 19% du montant total)
3. Donations et subventions qui soutiennent les soins de santé (22.249.930 euros, 13% du montant total)
4. Prestations de services : rémunérations portant sur des services de consultance, des conférences scientifiques et des participations à des conseils consultatifs scientifiques (12.601.812 euros, 7% du montant total).

Le montant total se réparti comme suit entre les différents secteurs de l’industrie concernés :

L’investissement dans les différentes formes de collaborations varie fortement d’un secteur à l’autre. Les graphiques suivants représentent, par type de collaboration, l’investissement propre à chaque secteur :

Davantage de professionnels du secteur de la santé optent pour la transparence

La plateforme betransparent.be a été créée non seulement par l’industrie mais également par 23 associations de professionnels du secteur de la santé. Elles soutiennent entièrement le projet et donnent ainsi un signal fort qui conduira à davantage de transparence dans l’ensemble du secteur. Pour pouvoir publier nominativement des données, la collaboration des professionnels du secteur de la santé individuels concernés est requise. Compte tenu de la législation sur le respect de la vie privée, ils doivent en effet donner leur accord préalable aux entreprises afin que les données qui les concernent puissent être publiées nominativement. Pour cette seconde publication sur betransparent.be, plus de 3.500 prestataires de soins ont donné leur accord quant à la publication de leurs données personnelles, soit 17% de plus par rapport à la première publication en 2016. C’est une belle progression dont l’ensemble du secteur peut être fier. Les données des prestataires de soins qui ont choisi de ne pas publier de détails sont reprises de manière groupée afin de pouvoir publier le montant total.

La collaboration favorise le progrès médical dans l’intérêt du patient

Les contacts fréquents et une bonne collaboration entre les entreprises et les professionnels et organisations du secteur de la santé sont indispensables pour garantir des soins de qualité. La mise en commun, d’une part, de l’expertise, des connaissances et des expériences de terrain des professionnels du secteur de la santé et, d’autre part, des connaissances des entreprises en matière de nouveaux médicaments et de nouveaux dispositifs en développement, revêt une valeur inestimable pour le progrès médical et pour l’amélioration des soins donnés aux patients.

La transparence dorénavant une obligation légale

La Belgique est l’un des premiers pays européens à assurer une transparence complète et intersectorielle au moyen d’une plateforme centrale. A ce jour, les données rendues publiques sur betransparent.be le sont sur base volontaire de la part des entreprises et professionnels du secteur de la santé concernés. Un cadre légal est cependant nécessaire pour étendre cette initiative à tous les acteurs du secteur de la santé concernés. Le législateur a dès lors promulgué la loi du 18 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé² et contenant un Chapitre « Sunshine Act » qui établit une base légale pour l’obligation de transparence. Cette loi est entrée en vigueur le 23 juin 2017³. Les données de 2016 sont donc les dernières qui seront publiées sur une base volontaire. La publication des données de 2017 (fin juin 2018) aura en effet déjà lieu suivant le nouveau cadre légal.

Plus d’informations : le porte-parole de betransparent.be :

Dr. Thomas Orban: T. 0475/90.29.26

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¹ Les 27 associations membres de betransparent.be sont les suivantes: ABPH, ABSyM, AFITEB, ANGR, APB, AXXON, BACHI, beMedTech, Cartel, CEUPA, Domus Medica, FBP, FeBelGen, Formavet, GBS, IPSA, Mdeon, OPHACO, pharma.be, SSMG, SSPF, SVH, UGIB, UPV, VBT, VDV, VVZ.
² Moniteur Belge du 27 décembre 2016.
³ Arrêté royal du 14 juin 2017 portant exécution du Sunshine Act, M.B., 23 juin 2017.

En début d’année nous vous informions de la publication du Sunshine Act au Moniteur Belge (plus particulièrement le chapitre 1 du titre 3 de la loi du 18 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé, M.B. 27 décembre 2016 : cliquez ici pour consulter le texte du Sunshine Act). Cette loi devait cependant être détaillée plus avant par Arrêté royal d’exécution.

Bonne nouvelle: cet Arrêté royal est paru ce jour au Moniteur Belge, plus particulièrement l’Arrêté royal du 14 juin 2017 portant exécution du Sunshine Act. Grâce à cet Arrêté, le Sunshine Act entre non seulement en vigueur aujourd’hui, mais est également détaillé plus avant.

Concrètement, les dispositions du Sunshine Act sont d’application aux primes et avantages octroyés pendant l’année calendrier 2017 à des professionnels du secteur de la santé, des organisations du secteur de la santé et/ou des organisations de patients. Les premières données à notifier sur cette base légale, devront être notifiées au plus tard le 31 mai 2018 pour ensuite être rendues publiques au plus tard le 30 juin 2018.

Suite à la publication de cet Arrêté royal, Mdeon va introduire un dossier d’agrément visant à faire agréer sa plateforme betransparent.be comme organisation qui exécutera les tâches de l’AFMPS, tel que prévu dans le Sunshine Act. Dès que Mdeon aura officiellement été reconnue comme plateforme transparence (au moyen d’un autre arrêté royal à publier), nous mettrons à votre disposition sur notre Extranet le (nouveau) template à utiliser pour (préparer) l’upload les données. Nous vous tenons bien entendu informées à cet égard.

Dans le courant du mois de septembre 2017, betransparent.be organisera une importante session d’information pour l’industrie pour expliquer en détails le nouveau cadre légal (en ce compris les différences par rapport à la transparence actuelle en autorégulation). Plus d’informations suivront à ce sujet.

Voir aussi le Communiqué de presse de la Ministre De Block d.d. 23.06.2017

Le 27 décembre 2016 est parue au Moniteur Belge la loi du 18 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé. Le Chapitre I du Titre 3 de cette loi, intitulé « Sunshine Act« , établit la base légale pour l’obligation de transparence. La plateforme betransparent.be est une initiative d’autorégulation issue du secteur de la santé. Cette autorégulation reçoit maintenant une base légale. Cependant, avant que la loi ne puisse être appliquée, plusieurs arrêtés d’exécution doivent encore être publiés. Suivra ainsi prochainement un arrêté royal qui déterminera les catégories de primes et avantages qui devront être rendues publiques, ainsi que la date d’entrée en vigueur de la loi. Plus d’informations suivront dès que possible.

Slides conférence de presse

La plateforme betransparent.be publie pour la première fois les collaborations entre l’industrie et les prestataires de soins en Belgique

Zaventem, le 22 juin 2016 – À compter de ce jour, les collaborations entre prestataires de soins et organismes de santé, d’une part, et entreprises pharmaceutiques et entreprises de dispositifs médicaux, d’autre part, pourront être consultées publiquement. Ceci se fera par le biais d’un site internet central, www.betransparent.be, une plateforme qui a été créée par 27 organisations* différentes du secteur belge de la santé. Ces 27 organisations ont volontairement pris l’engagement de rendre ces collaborations publiques. A ce jour, les données portent sur les collaborations avec des entreprises pharmaceutiques innovantes en 2015. Dans une phase ultérieure, les données relatives aux collaborations avec les entreprises de dispositifs médicaux, de médicaments génériques et de médicaments sans prescription seront également publiées sur cette plateforme. Il s’agit d’un signal fort qui conduira à davantage de transparence dans l’ensemble du secteur.

Différentes formes de collaboration

Les données rendues accessibles aujourd’hui concernent les collaborations entre prestataires de soins et organismes de santé, d’une part, et 80 entreprises pharmaceutiques innovantes, d’autre part. Ces entreprises ont investi en 2015 138.546.264 euros dans des collaborations et le soutien à la recherche scientifique en Belgique. Une telle collaboration peut adopter différentes formes :

1. Recherche & Développement, dont des investissements dans des études cliniques dans des hôpitaux belges (89.528.818 euros en 2015, 65% du montant total)
2. Donations et grants pour la recherche scientifique, accordés à des centres de recherche scientifique belges (17.346.753 euros en 2015, 13% du montant total)
3. Interventions dans la participation à des congrès scientifiques dans le cadre de la formation permanente et du perfectionnement des prestataires de soins (24.166.860 euros en 2015, 17% du montant total)
4. Prestations de services: rémunérations portant entre autres sur des services de consultance, des conférences scientifiques et des participations à des conseils consultatifs scientifiques (7.503.833 euros en 2015, 5% du montant total).

La Belgique dans le peloton de tête d’une initiative européenne

Le lancement du site internet www.betransparent.be fait suite à une initiative européenne visant à dresser, partout en Europe, un aperçu des collaborations avec les prestataires de soins et les organismes de santé. Cet engagement, conclu sur base volontaire en 2013 par EFPIA, la Fédération européenne des entreprises pharmaceutiques innovantes, et en 2015 par Medicines for Europe, l’association européenne des entreprises de médicaments génériques et biosimilaires, constitue une réponse forte à la demande de plus de transparence émanant de la société. Cet engagement prévoyait que les premiers chiffres relatifs aux investissements pour 2015 dans tous les pays européens soient publiés pour le 30 juin 2016. La Belgique figure dans le peloton de tête des pays européens qui publient les données.

Les prestataires de soins optent eux aussi pour la transparence

En Belgique, l’initiative de fonder la plateforme betransparent.be émane non seulement de l’industrie mais également de non moins de 23 associations de prestataires de soins. Elles soutiennent entièrement le projet et donnent ainsi un signal fort qui conduira à davantage de transparence dans l’ensemble du secteur.

Pour la publication de ces données, la collaboration des prestataires de soins individuels concernés était également requise. Compte tenu de la législation sur le respect de la vie privée, ils devaient en effet donner leur accord préalable afin que les données qui les concernaient puissent être publiées. Plus de 3000 prestataires de soins ont donné leur accord quant à la publication de leurs données personnelles. C’est un excellent résultat, d’autant qu’il s’agit d’une nouvelle initiative qui va engendrer une transparence conséquente. Les données des prestataires de soins qui ont choisi de ne pas publier de détails sont reprises de manière groupée afin de pouvoir publier le montant total.

La collaboration favorise le progrès médical dans l’intérêt du patient

Les contacts fréquents et une bonne collaboration entre les entreprises et les prestataires de soins et les organismes de santé sont indispensables pour garantir des soins de qualité. La mise en commun, d’une part, de l’expertise, des connaissances et des expériences de terrain des prestataires de soins et, d’autre part, des connaissances des entreprises en matière de nouveaux médicaments et de nouveaux dispositifs en développement, revêt une valeur inestimable pour le progrès médical et pour l’amélioration des soins donnés aux patients.

Le site internet www.betransparent.be est en ligne à partir de ce 22 juin 2016. Il reprend pour l’instant les chiffres de 80 entreprises pharmaceutiques innovantes et porte sur l’année 2015. Chaque année, les nouveaux chiffres concernant l’année précédente seront ajoutés pour la fin juin. Les chiffres resteront consultables en ligne par le public durant 3 ans.

Pour plus d’informations:  les porte-paroles de betransparent.be : 

• Thomas Orban (FR), tél. 0475/90.29.26
• Kristel De Gauquier (NL), tél. 02/661.91.16

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* Les 27 associations membres de betransparent.be sont les suivantes: ABPH, ABSyM, AFITEB, ANGR, APB, AXXON, BACHI, beMedTech, Cartel, CEUPA, Domus Medica, FBP, FeBelGen, Formavet, GBS, IPSA, Mdeon, OPHACO, pharma.be, SSMG, SSPF, SVH, UGIB, UPV, VBT, VDV, VVZ.

L’équipe de betransparent.be est heureuse de pouvoir annoncer que les premières données du Registre transparence seront publiées sur la plateforme betransparent.be le 22 juin 2016 à 13h00. A date de ce jour, vous pourrez accéder au moteur de recherche via la rubrique « Consulter le registre » sur la page d’accueil, qui vous permet de consulter le registre sur base du nom d’un professionnel/une organisation du secteur de la santé ou du nom d’une entreprise pharmaceutique ou de dispositifs médicaux.

La première période de référence – à savoir l’année calendrier 2015 – dont les transferts de valeurs devaient être collectés, a touché à sa fin. Les entreprises pharmaceutiques devaient uploader leurs fichiers sur la Plateforme pour la fin du mois d’avril. Tous ces fichiers sont à présent traités par la Plateforme et seront rendus publics à la fin du mois de juin. La date exacte de publication sera prochainement communiquée sur notre site.

6 octobre 2015: La plateforme betransparent.be lance son site internet! Nous vous en souhaitons bonne lecture et sommes à votre disposition pour toute question.

1er juin 2015: les entreprises reçoivent accès à l’Extranet du site betransparent.be pour effectuer les premiers tests techniques.

8 octobre 2014: la plateforme betransparent.be reçoit l’accord de la Commission de la protection de la vie privée concernant la mise en place du Registre Transparence.
Pour consulter la Délibération 78/2014 du 8 octobre 2014, cliquez ici.