La plateforme déontologique santé Mdeon, actuellement présidée par l’ABSyM, est agréée par arrêtés royaux pour appliquer les dispositions légales qui régulent les interactions entre les professionnels de la santé d’une part et les entreprises pharmaceutiques et de technologies médicales d’autre part.

La plateforme Mdeon a deux missions principales. Elle délivre tout d’abord un visa préalable aux entreprises qui souhaitent sponsoriser des professionnels de la santé pour participer à des réunions scientifiques ou pour en organiser¹. Par ailleurs depuis l’année dernière, Mdeon est agréée pour gérer le Registre public betransparent.be qui publie toutes les primes et avantages octroyés par l’industrie aux professionnels de la santé, organisations de santé et organisations de patients².

Tant le visa préalable que la transparence ont pour objet d’assurer un cadre de qualité concernant l’information et la promotion des médicaments et technologies médicales, et également de veiller à ce que les professionnels de la santé exercent leur art en toute objectivité et indépendance par rapport aux entreprises pharmaceutiques et de technologies médicales.

Ecrit comme ça, cela peut sembler simple. Mais dans la pratique, la déontologie s’apparente plus à du sport qu’autre chose. Agir de manière déontologique requiert force et rigueur, mais aussi souplesse et capacité d’adaptation, les qualités du sportif professionnel du saut en hauteur ! Il faut oser se lancer, que ce soit pour adopter une position différente de celle d’un pair, ou simplement mettre la barre plus haut.

Dans les relations avec l’industrie, la déontologie implique pour les professionnels de la santé de vérifier que l’hospitalité qui leur est offerte pour participer à une manifestation scientifique, a préalablement obtenu le visa de Mdeon (à vérifier auprès de l’entreprise pharmaceutique ou de technologies médicales qui sponsorise). Ce visa constitue la garantie d’un sponsoring déontologique. La transparence, quant à elle, mérite naturellement le soutien de chaque professionnel du secteur de la santé ; à moins que ce ne soit plutôt chaque professionnel du secteur de la santé qui mérite la transparence ?

« La déontologie, c’est l’âme d’une profession. Plus qu’en connaître les règles, il faut les posséder, en être imbibé. Percevoir ce qui en relève ou non permet à chacun de savoir s’il reste dans sa fonction ou s’il s’en écarte, si ce qu’il s’apprête à faire, ce pour quoi il est sollicité, peut être fait tout en gardant son identité professionnelle. Les règles déontologiques, c’est ce qui marque la limite entre être et agir en médecin, en travailleur social, en psychologue, etc. »³.

Pour plus d’informations:
Stéphanie Brillon (directeur) – T. 0479/725.257 – [email protected]

¹  Voir l’article 10, §3 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments (disponible sur www.mdeon.be). Cette obligation de visa préalable s’applique uniquement aux manifestations scientifiques qui se déroulent sur plusieurs jours calendrier consécutifs, y compris l’hospitalité qui y est liée.
²  Voir le « Sunshine Act » du 18 décembre 2016 et son arrêté d’exécution du 14 juin 2017 (disponibles sur www.betransparent.be).
³  L. NOUWYNCK, Procureur Général près la Cour d’Appel de Bruxelles, « Eloge à la déontologie », 18 février 2014.

Première publication des collaborations conformément au nouveau cadre légal

Un médecin généraliste est invité à partager son expertise avec une société pharmaceutique autour du suivi des patients dans un certain domaine. Un médecin spécialiste préside une réunion d’experts discutant des effets de l’utilisation de médicaments spécifiques. Un chirurgien reçoit une indemnisation d’une entreprise de technologie médicale pour sa contribution à l’optimisation d’un implant. Un professeur reçoit une indemnisation d’une société pharmaceutique pour sa participation à une réunion d’experts discutant du traitement d’une maladie rare. Une association de patients conseille un laboratoire pharmaceutique sur la pertinence d’une recherche spécifique pour les patients. Une entreprise de technologie médicale sponsorise la participation d’un infirmier à une formation scientifique. Un hôpital reçoit une contribution d’une société pharmaceutique pour de la recherche scientifique.

Voilà des exemples de collaborations entre d’une part les prestataires de soins, les institutions de soins, les organisations de patients et d’autre part les entreprises pharmaceutiques et de technologie médicale, collaborations qui sont rendues publiques ce jour dans le Registre transparence de betransparent.be. C’est déjà la troisième fois que ces collaborations sont rendues publiques, bien que cette année soit la première sous un nouveau cadre légal. Ces collaborations ont lieu dans l’intérêt du patient et sont essentielles pour le progrès médical et pour de meilleurs soins aux patients. Les collaborations se concentrent sur l’amélioration des soins aux patients et l’innovation des médicaments et des technologies médicales.

Il est essentiel qu’il soit question de collaborations responsables, transparentes pour le monde extérieur et où l’intégrité des prestataires de soins et de l’industrie prime. Le patient doit pouvoir partir du principe que c’est son intérêt qui est poursuivi par les partenaires à cette collaboration. Un prestataire de soins intègre prend des décisions de traitement fondées sur la situation du patient et ne permet pas que cette décision de traitement soit influencée par d’autres intérêts (par exemple financiers). C’est pour garantir cette indépendance et la montrer au monde extérieur que le nouveau Sunshine Act[1] prévoit que les entreprises pharmaceutiques et de technologie médicale doivent publier sur un site web public leurs relations avec les prestataires de soins, les institutions de soins et les organisations de patients.

Maggie De Block, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique

 « La transparence dans les soins de santé est importante, comme je le souligne depuis le début de cette législature. Il s’agit en définitive de la santé des citoyens et d’un secteur financé par des fonds publics. Les gens ont donc le droit de savoir quelles relations l’industrie a avec les prestataires de soins et les organisations de patients, et vice versa. En 2015, nous avons conclu des accords en ce sens dans le Pacte d’avenir pour le patient avec l’industrie pharmaceutique, en 2016 nous avons fait de même dans le pacte avec le secteur des technologies médicales et l’année dernière j’ai ancré l’obligation de transparence dans la loi. »

530 entreprises pharmaceutiques et de technologie médicale ont introduit leurs données concernant l’année 2017 entre le 1er janvier et le 31 mai 2018. Ensemble, elles ont investi 203.271.730 euros en 2017 dans des collaborations avec des prestataires de soins, institutions de soins et organisations de patients actifs en Belgique[2].

Ces collaborations sont réparties comme suit dans les différentes catégories légales de primes et avantages prévues dans l’arrêté d’exécution du Sunshine Act[3]:

Grâce à l’obligation légale, nous pouvons pour la première fois donner un aperçu du nombre de bénéficiaires. Pour 2017, le Registre transparence contient les données de 14.617 bénéficiaires, dont plus de 11.800 prestataires de soins et 2.600 institutions de soins.

betransparent.be

La plateforme betransparent.be a été fondée en 2014 par 28 associations du secteur belge de la santé qui ont volontairement pris l’engagement de rendre publiques les collaborations entre l’industrie et les prestataires et institutions de soins (ABSyM, ABPH, AFITEB, ANGR, APB, AXXON, BACHI, beMedTech, Cartel, CEUPA, Domus Medica, FBP, Febelgen, Formavet, GBS, IPSA, Mdeon, OPHACO, pharma.be, SSMG, SSPF, SVH, UGIB, UPV, VBT, VDV, VVT et VVZ). betransparent.be est gérée par la Plateforme déontologique santé Mdeon qui a été agréée à cet effet par arrêté Royal du 31.07.2017[4].

La plateforme a déjà deux publications derrière elle:

• La publication de 2016 concernait les primes et avantages offerts en 2015 par les entreprises membres de pharma.be, sur une base purement volontaire. Le montant total publié s’élevait alors à 138 millions d’euros.
• La publication de 2017 concernait les primes et avantages offerts en 2016 par les entreprises membres de pharma.be mais également de beMedTech et Febelgen. Le montant total publié s’élevait à 170 millions d’euros. Les entreprises membres de Bachi ont suivi en 2017.

La publication d’aujourd’hui est le résultat du Sunshine Act (loi), ce qui signifie que l’obligation de transparence s’applique à toutes les entreprises pharmaceutiques et de technologie médicale. Grâce au Sunshine Act, les primes et avantages octroyés aux organisations de patients sont désormais également publiés. Cela explique pourquoi le montant total publié cette année-ci s’élève à 203 millions d’euros.             

Pour plus d’informations, contactez nos porte-paroles :

• Vincent Lamy (FR) : 0475/850.874
• Christophe Dekoninck (NL) : 0468/288.690

^[1]      Loi du 18 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé, M.B. 27 décembre 2016.

[2]      Le Sunshine Act s’applique aux bénéficiaires actifs en Belgique, donc également aux associations européennes ayant un siège social en Belgique, même si elles ne sont pas (seulement) actives en Belgique (par exemple, les associations européennes de patients et les associations scientifiques européennes).

[3]      Arrêté Royal du 14 juin 2017 portant exécution du Sunshine Act, M.B. 23 juin 2017.

[4]   Arrêté Royal du 31 juillet 2017 portant agréation de l’organisation visée à l’article 44, §1er de la loi du 18 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé, M.B. 22 août 2017.