Arrêté Royal – Téléchargements en 2021
Le téléchargement d’un fichier est payant en 2021 : Pour une notification d’un fichier de base, une redevance est fixée à 250 € (hors TVA). Pour la notification d’un fichier correctif, une redevance est fixée à 50 € (hors TVA). La notification d’un fichier vide reste gratuit. Pour plus d’informations à ce sujet, voir l’arrêté royal du 7 janvier 2021 portant exécution des articles 41, §5 et 44, §4 de la loi du 18 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé (cliquez ici).
Les commentaires sont fermés.