Arrêté Royal – Téléchargements en 2021

Le téléchargement d’un fichier est payant en 2021 : Pour une notification d’un fichier de base, une redevance est fixée à 250 € (hors TVA). Pour la notification d’un fichier correctif, une redevance est fixée à 50 € (hors TVA). La notification d’un fichier vide reste gratuit. Pour plus d’informations à ce sujet, voir l’arrêté royal du 7 janvier 2021 portant exécution des articles 41, §5 et 44, §4 de la loi du 18 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé (cliquez ici).