betransparent.be: la transparence dans l’intérêt du patient
Née en autorégulation
L’industrie et les professionnels du secteur de la santé accordent beaucoup d’importance à la transparence, en ce compris concernant leurs propres relations. Ces relations sont déjà régulées par la législation et par différents codes de déontologie. Cependant, pour aller vers une plus grande transparence de ces interactions, une plateforme transparence centrale, commune et accessible au public a été développée en 2015 par l’industrie en étroite collaboration avec plusieurs associations de professionnels du secteur de la santé.
La plateforme betransparent.be est une nouvelle initiative d’autorégulation du secteur des soins de santé. Elle a pour objet de promouvoir la transparence des relations entre l’industrie et les professionnels et organisations du secteur de la santé. betransparent.be y répertorie en effet de manière claire et simple des rémunérations entre l’industrie et les professionnels et institutions du secteur de la santé et ce, dans l’intérêt du patient.
Les entreprises qui sont affiliées à la plateforme ont publié sur cette plateforme en 2015 et 2016, sur base volontaire, les primes et avantages qu’elles ont effectué vers des professionnels ou organisations du secteur de la santé.
Grandie en obligation légale
Pour aller vers une plus grande transparence, la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique, Maggie De Block, a donné une base légale à l’obligation de transparence dans le Sunshine Act belge.
L’obligation de transparence légale impose aux entreprises pharmaceutiques et de dispositifs médicaux, tant belges qu’étrangères, de documenter et rendre annuellement publiques sur la plateforme betransparent.be les primes et avantages qu’elles octroient à partir du 1er janvier 2017 directement ou indirectement aux professionnels du secteur de la santé, organisations du secteur de la santé ou organisations de patients.
De cette manière, vous pouvez entre autres vérifier quelles transactions financières ont eu lieu entre votre professionnel ou organisation du secteur de la santé et des entreprises.
La première publication sur base du Sunshine Act aura lieu en juin 2018 concernant les primes et avantages octroyés en 2017.
L’intégrité et l’indépendance des professionnels du secteur de la santé sont centrales
Aussi cruciale soit-elle, la relation avec l’industrie pharmaceutique ou des dispositifs médicaux ne peut bien évidemment pas affecter l’indépendance de votre professionnel ou organisation du secteur de la santé. Pour garantir cette indépendance, les entreprises ont pris à l’origine l’initiative de rendre transparentes leurs relations avec les professionnels et organisations du secteur de la santé.
L’intégrité de la décision de votre professionnel du secteur de la santé de démarrer, poursuivre ou arrêter un traitement spécifique est l’un des piliers de notre système de soins de santé. Depuis quelques années, la société montre un intérêt croissant pour la nature des relations entre le secteur pharmaceutique ou des dispositifs médicaux et les acteurs de la santé: le public demande plus de transparence et veut confirmation d’une part que ces relations n’ont pas d’impact négatif sur les décisions thérapeutiques et d’autre part que le motif d’un professionnel de la santé de prescrire un médicament ou dispositif médical est basé uniquement sur des données cliniques et a pour but d’assurer les meilleurs soins possibles au patient.
Publication des primes et avantages
Primes et avantages
Qu’est-ce qui est rendu public nominativement sur betransparent.be?
- Les honoraires, paiements et remboursements de frais octroyés pour services et consultance à des professionnels du secteur de la santé, organisations du secteur de la santé ou organisations de patients.
- Les contributions aux frais relatifs à l’organisation ou la participation à des manifestations scientifiques (coûts d’inscription, frais de voyage et de séjour, conventions de sponsoring) octroyées à des professionnels du secteur de la santé, organisations du secteur de la santé ou organisations de patients.
- Les donations et subventions qui soutiennent les soins de santé, octroyées à des organisations du secteur de la santé.
- Les soutiens financiers ou autres octroyés à des organisations de patients.
S’agissant d’une obligation légale, il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement des professionnels du secteur de la santé concernés pour rendre leurs données publiques. Les entreprises ont par contre l’obligation de préalablement les informer du traitement de leurs données.
Qu’est-ce qui est rendu public de manière agrégée sur betransparent.be?
Les primes et avantages octroyés dans le cadre de la recherche scientifique sont rendus publics de manière agrégée, donc sans mention de l’identité des professionnels ou organisations du secteur de la santé concernés. Il s’agit entre autres des primes et avantages octroyés dans le cadre d’essais cliniques.
Résumé
Quand et pour combien de temps?
Les primes et avantages sont rendus publics à la fin du mois de juin qui suit l’année calendrier dans laquelle ils ont été octroyés.
Les premières publications ont eu lieu sur base volontaire :
- Pour les primes et avantages octroyés en 2015 (publication 2016), seules les entreprises membres de pharma.be sont concernées.
- Pour les primes et avantages octroyés en 2016 (publication 2017), seules les entreprises membres de pharma.be, beMedTech et FeBelGen sont concernées.
Le Sunshine Act est d’application pour la première fois aux primes et avantages octroyés dans l’année calendrier 2017 et qui seront rendus publics fin juin 2018 sur betransparent.be. A titre d’exception, un délai additionnel a cependant été octroyé pour les primes et avantages liés aux médicaments à usage vétérinaire. Ceux-ci ne seront soumis au Sunshine Act qu’à partir du 1er janvier 2018, avec une première publication en juin 2019.
Les données publiées restent publiquement consultables pendant trois ans dans le Registre transparence. Elles en sont ensuite supprimées.
Il est possible que vous ne retrouviez pas un professionnel ou organisation du secteur de la santé dans le Registre transparence.
Cela peut s’expliquer de plusieurs raisons:
- ce professionnel/cette organisation du secteur de la santé n’a pas reçu de primes et avantages d’une entreprise pharmaceutique ou de dispositifs médicaux,
- ce professionnel/cette organisation du secteur de la santé a bien reçu des primes et avantages d’une entreprise pharmaceutique ou de dispositifs médicaux, mais d’une autre nature que ceux divulgués nominativement sur notre site (par exemple dans le contexte de la recherche scientifique où il n’y a pas de publication nominative).
Ce n’est pas parce qu’un professionnel de la santé n’est pas référencé sur betransparent.be qu’il ne se forme pas de manière continue. En effet, s’il est exact que les frais de participation à des manifestations scientifiques sont souvent pris en charge par l’industrie (moyennant le respect de règles légales et déontologiques strictes), ce n’est par contre pas toujours le cas. Les professionnels de santé peuvent également assurer leur formation continue à leurs propres frais.
